Il vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française de ce 26 février 2022 le Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation et qui remédie à la problématique des 4080 caractères.
En matière de déclaration d'appel
Les règles applicables désormais en matière de déclaration d'appel sont simplifiées.
Sur la déclaration d’appel, il introduit à l'article 901 du Code de procédure civile, après les mots : « faite par acte », les mots : « …comportant le cas échéant une annexe… » :
La déclaration d'appel est faite par acte, comprenant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Pour ses autres disposition, il s’agit du décret d’application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
En matière de médiation
Le décret simplifie la procédure applicable à la médiation :
Il consacre l'injonction à la médiation ; il prévoit que la provision, qui n’est plus consignée, est désormais versée entre les mains du médiateur ; il traite de la possibilité d'ordonner une médiation devant la Cour de cassation.
A noter que le Ministère de la justice a suivi les suggestions du CNB qui l’invitait à préférer la notion d’ « accord issu de la médiation » à celle de « constat d’accord » (v. nouvel article 131-12).
Il ajoute les troubles anormaux de voisinage au champ d'application de la tentative de règlement amiable obligatoire devant les juridictions judiciaires.
S'agissant de l'exécution d'un accord issu d'un mode de résolution amiable des différends
Le décret crée la procédure applicable à l'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l'acte d'avocat constatant un accord issu d'un mode amiable de résolution des différends :
compétence du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente au regard de la matière de l’accord. Demande formée en double exemplaire par une des parties. Le greffe vérifie seulement sa compétence et la nature de l’acte (acte contresigné par avocats).
Il est précisé que ces dispositions sont applicables à la transaction.
La dématérialisation de la procédure n’est pas expressément prévue.
En matière de frais irrépétibles
Ce décret modifie également l’article 700 du Code de procédure civile à la suite de l’adoption de l’article de loi confiance relatif aux frais irrépétibles. Le Conseil national des barreaux, qui suggérait d’introduire « peuvent » à la version initiale, a été entendu : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent » (nouvel art. 700 CPC).
Dispositions diverses
Enfin, le décret précise le régime applicable à la signature électronique du jugement et modifie l'article 1411 relatif aux injonctions de payer.
Application immédiate du décret
Ces différentes dispositions sont d’application immédiate.
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Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé du Cabinet EMO AVOCATS