Selon une jurisprudence désormais bien établie, la Cour de Cassation considère qu’un salarié doit prouver son préjudice pour obtenir des dommages-intérêts en cas de manquement de l’employeur.
Ce principe connait toutefois des exceptions.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 concernant un chauffeur livreur, la Cour de Cassation fait exception à la règle et considère qu’un salarié a droit automatiquement à des dommages-intérêts s’il est démontré qu’il a dépassé la durée hebdomadaire maximale, à savoir 48 heures de travail, et ce sans avoir à prouver son préjudice.
La Cour indique qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire (fixée dans une directive européenne) constitue, en tant que tel, une violation de cette disposition, sans qu'il soit besoin de démontrer en outre l'existence d'un préjudice spécifique (CJUE, 14 octobre 2010, C-243/09, Fuß c. Stadt Halle, point 53).
Cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, en ce qu'il prive le travailleur d'un tel repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu'il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé.
En l’espèce, le salarié avait travaillé 50,45 heures sur une semaine.
La Haute Cour considère que le seul constat par les juges du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.
Source : 26 janvier 2022, Cour de cassation, Chambre sociale – Pourvoi n° 20-21.636
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