Si vous êtes la victime ou l’auteur d’une infraction pénale, vous avez besoin d’un avocat connaissant le droit pénal pour défendre vos intérêts. Ce professionnel vous représente et vous fait profiter de son expertise. Contactez un avocat qualifié si vous recevez une convocation remise par la police, la gendarmerie, le procureur de la République ou encore par un tribunal.
Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat pénal pour mieux connaitre ses droits au début de l’enquête. Il faut également établir une stratégie de défense efficiente. EMO Avocats, votre cabinet expert en droit pénal à Rouen et sur toute la Normandie, vous éclaire sur le sujet.
Qu’est-ce que le droit pénal et quelles sont ses différentes branches ?
Le droit pénal est l’une des nombreuses branches du droit qui recense les différentes infractions existantes. Le Code pénal classe les contraventions, les délits et les crimes en tenant compte de leur importance. Le droit pénal détermine également les sanctions applicables aux différents cas. Il s’agit entre autres, par exemple, du vol, du harcèlement, de l’abus de confiance, de l’escroquerie, des blessures volontaires ou involontaires ou encore de l’homicide. Les infractions sont répertoriées en fonction de leur gravité et les sanctions sont proportionnelles à la nature des faits commis mais aussi à l’importance des dommages causés aux victimes ou à la société.
Le droit pénal traite des relations entre la personne et la société dans sa globalité. Il prévoit des pénalités appelées peines principales ou peines complémentaires pour tout individu qui commet des actes incriminés comme déviants ou des comportements non conformes à la législation en vigueur. Il est différent du droit civil qui se rapporter sur tout aux affaires familiales, à la vie des entreprises, au droit des contrats, aux problèmes immobiliers, etc.
Dans quels cas devez-vous faire appel à un avocat pénal ?
L’avocat en droit pénal, appelé souvent avocat pénaliste, peut vous représenter devant toutes les juridictions de France, dans votre ville ou dans votre région et dans n’importe quel autre département du territoire national.
Il fera valoir vos droits soit comme victime, soit en défense comme prévenu.
On parle de prévention pour désigner l’ensemble des faits qui sont reprochés à l’auteur présumé d’une infraction. C’est pour cela qu’on l’appelle le prévenu.
Contactez ce professionnel si vous êtes l’auteur ou la victime d’une ou de plusieurs infractions : vol, harcèlement, escroquerie, abus de confiance ou homicide sur Rouen ou dans le reste de la Normandie.
1- Le vol : des peines plus lourdes en cas de circonstances aggravantes
Il y a vol lorsqu’un individu soustrait frauduleusement un objet ou un bien appartenant à quelqu’un d’autre (article 331-1 du Code pénal). L’accusé peut alors écoper d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Si le délit de vol est aggravé par de la violence, dissimulation du visage, vol commis en bande organisée, ou en cas d’effraction. Les pénalités prévues peuvent alors être beaucoup plus sévères.
2- Le harcèlement : ce sont des actes ou des comportements répétitifs qui sont de nature ou ont pour effet de dégrader la situation morale et personnelle d’une victime.
Le harcèlement peut être moral, scolaire ou sexuel. Il peut être verbal, écrit, ou perpétré au téléphone. Les actes ou les comportements doivent être répétitifs et la victime doit présenter des préjudices physiques ou psychologiques. Il s’agit d’un délit que la législation en vigueur sanctionne de deux ans de prison et d’une amende de 30 000 euros. Des peines complémentaires sont prévues, ainsi que des circonstances aggravantes.
3- L’escroquerie : il s’agit du cas où une personne trompe une victime pour obtenir ce qu’il souhaite. L’escroc peut par exemple tromper la victime dès le départ à travers une fausse identité, en usurpant une fonction ou en utilisant un faux document (diplôme, contrat, etc.). Il va organiser cette tromperie pour obtenir de l’argent, un bien, un accord, une renonciation, etc. Le Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende maximum de 375 000 euros. Ces sanctions augmentent à 7 ans d’emprisonnement et une amende de 750 000 euros en cas de circonstances aggravantes.
4- L’abus de confiance : Lorsqu’un individu profite de la confiance d’une personne, on parle d’abuis de confiance. Il va utiliser un bien, des fonds ou des valeurs sans l’accord du propriétaire. Cet individu va détourner des fonds, des biens ou des valeurs qui lui ont été confiés pour servir ses intérêts. Pour que l’abus de confiance soit établi, les faits doivent avoir causer un préjudice à la personne qui a accordé sa confiance. Il peut ne s’agit que d’un préjudice moral. Il n’est pas nécessairement financier. Il peut alors encourir une peine de 3 ans de prison et de 375 000 euros d’amende. Les sanctions sont sévères parce que ce délit porte atteinte à la confiance qui est le fondement de la vie sociale.
5- L’homicide est puni des pénalités les plus élevées. Il y a homicide lorsque l’action d’une personne a causé la mort d’un autre individu. Quels que soient les moyens employés, dès que la victime est décédée, l’homicide est constitué. La mort peut avoir été causée de manière involontaire par un comportement dangereux. En cas d’homicide involontaire, il s’agit d’un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Il existe des peines aggravées en cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité. L’homicide volontaire est un crime grave puni d’une peine de 30 ans d’emprisonnement. Lorsque l’homicide est prémédité, on parle d’assassinat : la justice peut condamner l’auteur à une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.
Quelles sont les missions de l’avocat pénal ?
L’avocat pénaliste intervient pour vous conseiller et pour vous défendre. Il vous aidera à préparer votre défense en prenant connaissance du dossier pénal. Aux termes d’un travail d’analyse minutieux, il vérifiera si la procédure suivie est valable ou s’il existe un vice de procédure. Il vérifiera ensuite les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie sont établis.
En toute hypothèse, il fera valoir des éléments de personnalité en faveur de la défense de l’auteur présumé de l’infraction. Lorsqu’il intervient aux côtés de victimes, il fournira à la juridiction les preuves matérielles des préjudices qu’elle a subis et mettra en cause les organismes sociaux comme la caisse primaire d’assurance maladie s’il y a une incapacité temporaire totale ou un arrêt de travail, suite à un dommage corporel par exemple.
Choisissez un professionnel expérimenté qui maîtrise la procédure pénale pour vous défendre ! La rigueur et la méthodologie sont importantes pour être en mesure de persuader le juge ou le jury.
EMO AVOCATS est le cabinet d’avocats que vous pourrez consulter pour vous assister et vous conseiller à Rouen comme sur toute la Normandie. Nous désignerons à vos côtés un avocat expérimenté en droit pénal. Son expertise et sa disponibilité sera mis à disposition pour défendre vos intérêts au mieux.