Le 30 septembre, a été publiée au JORF l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Ce texte est la transposition en droit français de deux directives européennes du 20 mai 2019, qui visent à renforcer la protection des consommateurs pour tenir compte de l'accroissement des ventes de produits connectés, ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques.
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien.
Le texte qui vient d'être publié est la transposition en droit français de deux directives européennes du 20 mai 2019, qui visent à renforcer la protection des consommateurs pour tenir compte de l'accroissement des ventes de produits connectés, ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques.
Plusieurs dispositions du Code de la consommation sont ainsi considérablement modifiées (articles L.217-1 et suivants) et seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022.
Les principales nouveautés concernent évidemment l’adaptation de la garantie légale de conformité aux biens comportant des éléments numériques.
Mais ce sont surtout d’autres changements de fond qui retiennent l’attention du praticien.
En premier lieu, la garantie légale de conformité ne sera plus applicable aux ventes d’animaux domestiques ; ce qui signifie qu’elles seront désormais régies par les seules dispositions du Code rural, pourtant très restrictives.
En deuxième lieu, la présomption d’antériorité du défaut à la délivrance est portée à 12 mois pour les biens d’occasion ; ce qui constitue un allongement important, puisque le délai était auparavant de 6 mois (contre 24 pour les biens neufs).
En troisième lieu, en cas de transfert de la propriété du bien entre consommateurs, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’acquéreur initial ; ce qui signifie qu’est consacrée la théorie des chaines de contrats en matière de garantie légale de conformité.
Des avancées majeures mais d’une grande complexité, ce qui justifie d’autant plus la consultation d’un avocat.
Retrouvez ici l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021
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Alexandre NOBLET
Avocat
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