Est paru ce jour au Journal officiel le décret n° 2021-1322 du 13 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile.
Ce décret n° 2021-1322 du 13 octobre 2021 modifie sensiblement plusieurs règles du Code de procédure civile.
· Article 1 : Assignation à date : suppression du double délai encadrant le placement
· Article 2 : Le dépôt du dossier de plaidoiries
· Article 3 : La conciliation, la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce, la réforme de la procédure d'injonction de payer
· Article 4 : La procédure participative aux fins de mise en état
· Article 5 : Modification de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
· Article 6 : Les décisions rendues par le bâtonnier en matière de taxation
· Article 7 : Adhésion de la France à la convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application dans certains territoires d'outre-mer
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Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé en charge du Pôle pénal du Cabinet EMO AVOCATS
Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Vice-Président de la Commission Libertés & Droits de l'Homme au Conseil national des barreaux