Transaction conclue après une rupture conventionnelle : précision sur le régime fiscal

Transaction conclue après une rupture conventionnelle : précision sur le régime fiscal

Dans une décision du 21 juin dernier, le Conseil d’État a précisé le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle après une rupture conventionnelle.

Pour savoir si l’indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle du contrat de travail est ou non imposable, il faut opérer une distinction en fonction de la régularité ou non de ladite rupture conventionnelle :

- Dans le cas où la rupture conventionnelle est régulière, l’indemnité transactionnelle (résultant d’une transaction conclue après la rupture conventionnelle) rentre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ;

- Lorsque la rupture conventionnelle est irrégulière, la rupture est nulle et ses effets sont ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, l’indemnité transactionnelle conclue postérieurement à la rupture est, elle aussi, exonérée d’impôts.

Le Conseil d’Etat a précisé que la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture est nécessaire à la fois pour demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié.

Ainsi, lorsque le salarié ne s’est pas vu remettre un exemplaire de la convention de rupture, la convention de rupture est nulle et elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, dans cette hypothèse, à l’instar des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu (sous réserve, le cas échéant, de l’indemnisation de sommes ayant la nature de salaire comme, par exemple, le paiement d’heures supplémentaires).

Source : décision CE n°438532 du 21 juin 2021

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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Clémence MOREAU
Avocat
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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