L'invalidité est une reconnaissance par la Sécurité sociale de perte de la capacité de travail. Elle permet de percevoir, sous certaines conditions, une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par l’état de santé. De quoi parle-t-on ? Quelle incidence sur le contrat de travail ? Comment reprendre le travail ? Comment s'organiser ?
• Le classement en invalidité : de quoi parle-t-on ?
La Sécurité sociale classe les invalides en 3 catégories :
- L’invalidité de 1ère catégorie qui concerne les invalides capables d’exercer une activité rémunérée réduite
- L’invalidité de 2ème catégorie qui concerne les invalides absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque
- L’invalidité de 3ème catégorie qui concerne les invalides qui, étant incapables d’exercer une profession quelconque, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante
En pratique, l’employeur est le plus souvent confronté à l’invalidité de 2ème catégorie. En effet, lorsque des salariés sont en longue maladie et qu’ils ont épuisé leurs droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale ou sont déclarés consolidés avec des séquelles, la sécurité sociale peut décider de les classer en invalidité de 2e catégorie.
• Quelle est l’incidence du classement en invalidité sur le contrat de travail ?
En théorie, le classement en invalidité n’a aucune incidence sur le contrat de travail. D’ailleurs, l’invalide de 2ème catégorie n’a pas l’obligation d’en informer son employeur. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuivra donc normalement. Il ne lui est donc pas non plus interdit de reprendre une activité salariée, sous réserve de l’avis du médecin du travail. Il perdra en revanche le bénéfice de sa pension.
Le classement en invalidité soulève néanmoins un important problème juridique pour l’employeur informé de l’invalidité et dont le salarié ne poursuit pas son activité.
L’invalidité est en effet une notion de sécurité sociale, non prise en compte par le Code du travail. En particulier, l’invalidité n’est pas assimilée à l’inaptitude et ne constitue donc pas un motif de licenciement, ni un événement mettant fin à la suspension du contrat, de sorte que la situation peut perdurer dans le temps.
• L’organisation d’une visite de reprise auprès du Médecin du travail, seul à pouvoir constater l’inaptitude
La Cour de cassation juge de manière constante que, sauf à ce que le salarié manifeste clairement son souhait de ne pas reprendre le travail, l’employeur, informé du classement en invalidité du salarié, doit organiser la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat (Cass. soc., 22 nov., 2017, n° 16-21.440 ; Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 14-25.714 ; Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-42.766).
Ainsi, lorsque, au terme d’un arrêt de travail, l’employeur est informé du classement en invalidité du salarié sans autre précision (ce qui est le plus souvent le cas), il doit organiser la visite de reprise. À défaut de l’avoir organisée, le contrat de travail demeure suspendu et l’employeur n’est donc pas tenu de reprendre le versement du salaire (Cass. soc., 6 mars 2017, n° 15-26.680) mais la Cour de cassation considère qu’il commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité et d’ouvrir droit pour le salarié à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-23.138).
Par un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a apporté une précision supplémentaire et importante aux arrêts de 2011 et 2016, en indiquant explicitement que la poursuite des arrêts de travail ensuite du classement en invalidité 2e catégorie ne fait pas obstacle à l’obligation de l’employeur d’organiser la visite de reprise (Soc., 23 sept. 2020, n° 18-26.481).
A noter : dans l’hypothèse où le salarié classé en invalidité 2ème catégorie est déclaré inapte et qu’une procédure de licenciement pour inaptitude est engagée, le fait qu'il soit classé en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale n'a aucune incidence sur les obligations de l'employeur qui reste tenu de tenter de le reclasser.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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