Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Dans un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour de cassation déclare recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur d'un conducteur de bus agressé dès lors qu'il résultait des faits que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque d'agression physique auquel le salarié avait été victime à bord de l'autobus qu'il conduisait.
Selon la Cour de cassation, la conscience du danger est caractérisée lorsqu’il ressort du dossier que :
- Au jour de l’accident, quatre agressions en vingt mois avaient été signalées sur la ligne ;
- Le salarié avait également fait part de son souhait de changer de ligne et signalé les injures, humiliations et menaces dont il avait été victime avant son agression.
- L’employeur n’a pas remplacé le salarié, car elle n’a trouvé personne, les collègues refusant ce poste.
- Le document unique d'évaluation des risques répertoriait le risque d'agression lors de la vente et du contrôle des titres de transports et le risque de stress lié à la présence de public et dans le procès-verbal de réunion du CHSCT du 5 février 2009, est mentionné un projet de vidéo-surveillance mis en place, début 2013, pour l'ensemble des véhicules de transport de la société.
Cette décision a été rendue dans le cadre d’une agression d’un conducteur d’autobus par un usager, mais a également vocation à s’appliquer dans le cadre de toute entreprise, et à concerner toute sorte de dangers dont l’employeur aurait dû avoir conscience.
Il convient donc d’être vigilent lorsqu’un danger est signalé par un salarié, et prendre toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à l’obligation légale de sécurité.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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