Le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 vient d’être publié au journal officiel.
Sous réserve de nouvelles dispositions visant le confinement général de la population, il a été décidé par les pouvoirs publics qu’à compter du 17 mars 2020 (midi), et ce jusqu’au 31 mars 2020 (heure non précisée), les déplacements sur le territoire national sont limités.
Les Français sont ainsi tous invités à rester chez eux, sauf motifs particuliers de déplacement dûment justifiés.
Tout déplacement à l’extérieur du domicile devra donner lieu à l’établissement d’une auto déclaration à partir du modèle d’attestation publié par le Ministère de l’Intérieur.
En cas de déplacement pour le travail, il est conseillé de se munir, en outre, d’une carte professionnelle et d’une attestation de son employeur expliquant les nécessités du travail justifiant les déplacements insusceptibles d'être différés ainsi que les horaires de travail.
D’une manière générale, tout déplacement devra pouvoir être justifié. Par exemple, des déplacements pour motif de santé pourront l’être par un justificatif de rendez-vous médical, une ordonnance indiquant la nécessité de se rendre en pharmacie ou dans un laboratoire d’analyse ou bien l’état de santé de la personne concernée.
Selon l’article 1er, et afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1°) Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2°) Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3°) Déplacements pour motif de santé ;
4°) Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5°) Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Vous trouverez ci-dessous le modèle d'attestation préparée par le Ministère de l'Intérieur (elle peut être dactylographiée ou manuscrite). Elle est à utiliser pour chaque déplacement et à présenter en cas de contrôle.
On précisera que le Ministère de l'Intérieur a publié, dans un second temps, un modèle de justificatif à remplir par l'employeur et que le salarié de l'entreprise ou l'agent de la collectivité doivent présenter au contrôle de Police. Vous trouverez ce document en pièce jointe également.
On rappellera que le non-respect de ces formalités fait encourir le contrevenant à une amende actuellement de 38 € (étant précisé qu'elle devrait passer bientôt à 135 euros).
On rappelera que les déplacements mêmes professinnels doivent deleurer exceptionnels. L'employeur risque d'exposer sa responsabilité civile et/ou pénale (v. notre article à ce sujet).
A noter que, selon l’article 2 de l’arrêté du 16 mars 2020, le représentant de l'Etat dans le département, autrement dit le Préfet, est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
Il y a donc lieu de consulter les dispositions applicables dans votre propre département d’après les dispositions rendues publiques par le Préfet (exemple, en Seine-Maritime, sur son site http://www.seine-maritime.gouv.fr/).
A noter que le gouvernement a publié une FAQ concernant les mesures de restriction relatives au déplacement (v. document PDF, ci-dessous).
Le Ministre de l’intérieur a par ailleurs invité chaque entreprise à « organiser le télétravail et libérer les agents dont elle n’aurait pas besoin. Les Français peuvent se rendre au travail mais doivent limiter leurs déplacements au maximum ».
A noter également que l’Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a été complété par un arrêté du 15 mars 2020 en considération de ce :
- Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national ;
- Que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; qu'il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités ;
- Que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils l'ont contractée ; que les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus ; qu'il y a lieu de préciser le champ de la suspension de leur accueil en ce qui concerne les maisons d'assistants maternels.
Dans un article préliminaire, il est dit qu’ « afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures ».
Dans ce contexte, il est dit que les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 figurant dans cet arrêté ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020.
La liste de ces établissements figure dans l’arrêté du 15 mars 2020 (ci-dessous en annexe).
Naturellement, toutes ces dispositions sont précises sous réserve d’un accroissement des mesures de restriction liées à un éventuel confinement généralisé selon l’évolution du Coronavirus Covid-19.
Pour toute information sur l’état de la pandémie, consulter : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Notre cabinet se tient à votre disposition pour tous renseignements.
Contactez :
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
adestremy@emo-avocats.com