Le non-renouvellement de l’engagement d’un agent contractuel doit être justifié par l’intérêt du service. Les manquements, mêmes grossiers comme l’exercice exclusif de leurs fonctions, ne peuvent justifier un non-renouvellement que s’ils ont effectivement un effet sur leur manière de servir.
Intérêt du service et non renouvellement du contrat d’un agent
Arrêt rendu par la CAA Versailles, 28 juin 2018 n°16VE01072
Un agent technique s’est vu refusé le renouvellement de son contrat, le maire justifiant le non renouvellement du contrat par l’exercice d’une activité accessoire non préalablement autorisée, par l’agent.
La Cour administrative d’appel de Versailles invalide le non renouvellement du contrat, le considérant comme illégal, alors que l’agent exerçait un commerce de bouche dans son logement de fonction.
Avec ce nouvel arrêt, les juges rappellent la conception étroite de l’intérêt du service qui préside au non renouvellement du contrat.
Lorsque l’intérêt du service est lié au comportement de l’agent, les manquements doivent justifier une insuffisance professionnelle ; en l’espèce, la commune n’a pas démontré que l’exercice de l’activité accessoire aurait eu pour effet de porter atteinte à l’intérêt du service, et notamment aurait empêché l’agent d’exercer correctement ses fonctions.
En revanche, la voie du licenciement pour motif disciplinaire est parfaitement envisageable, comme l’a rappelé de manière très pédagogique la Cour...quelques 4 années après le non renouvellement du contrat.
L’ESSENTIEL :
Le non-renouvellement de l’engagement d’un agent contractuel doit être justifié par l’intérêt du service. Les manquements, mêmes grossiers comme l’exercice exclusif de leurs fonctions, ne peuvent justifier un non-renouvellement que s’ils ont effectivement un effet sur leur manière de servir.
Pour tout renseignement, contactez :
Sandrine GILLET
Avocat associé – Spécialisée en Droit Public
sgillet@emo-avocats.com