Pour ce numéro janvier 2019 de notre newsletter, trois thèmes : (1) la sécurisation juridique accrue des autorisations d’urbanisme ; (2) les actualités de la fonction publique ; (3) en matière d'actes administratifs, l’opposabilité des circulaires et instructions.
URBANISME : Les juges confortent la sécurisation juridique accrue des autorisations d’urbanisme ; un permis de construire ne peut pas être contesté indéfiniment ; le délai pour délivrer un permis tacite à la suite d’une confirmation du pétitionnaire
FONCTION PUBLIQUE : Intérêt du service et non renouvellement du contrat d’un agent.
OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES : les nouvelles règles applicables.
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Sandrine GILLET
Avocat associé – Spécialisée en Droit Public
sgillet@emo-avocats.com
NEWSLETTER - LETTRE D'INFORMATION ET D'ACTUALITÉS JURIDIQUES - DROIT PUBLIC - JANVIER 2019