Newsletter - Lettre d'information et d'actualités juridiques - Droit public - Janvier 2019

Newsletter - Lettre d'information et d'actualités juridiques - Droit public - Janvier 2019

Pour ce numéro janvier 2019 de notre newsletter, trois thèmes : (1) la sécurisation juridique accrue des autorisations d’urbanisme ; (2) les actualités de la fonction publique ; (3) en matière d'actes administratifs, l’opposabilité des circulaires et instructions.

URBANISME : Les juges confortent la sécurisation juridique accrue des autorisations d’urbanisme ; un permis de construire ne peut pas être contesté indéfiniment ; le délai pour délivrer un permis tacite à la suite d’une confirmation du pétitionnaire

FONCTION PUBLIQUE : Intérêt du service et non renouvellement du contrat d’un agent.

OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES : les nouvelles règles applicables.

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Sandrine GILLET
Avocat associé – Spécialisée en Droit Public
sgillet@emo-avocats.com

NEWSLETTER - LETTRE D'INFORMATION ET D'ACTUALITÉS JURIDIQUES - DROIT PUBLIC - JANVIER 2019