L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la commande publique, et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du Code de la commande publique, ont été publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018.
Le Code de la commande publique nouveau est arrivé !
Il regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique : marchés publics et contrats de concession. Refonte à droit constant, il intègre les règles de la maîtrise d’ouvrage publique, de ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, de la sous-traitance et des délais de paiement.
La première partie du code définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique. Le livre III est consacré aux contrats mixtes, c'est-à-dire portant à la fois sur des prestations soumises au code ou non.
La deuxième partie du code, consacrée aux marchés, est divisée en six livres, structurés de manière à épouser les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution. Enfin, la troisième partie du code est relative aux contrats de concession.
Le décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :
Sandrine GILLET
avocat associée en charge du Pôle Droit administratif du cabinet EMO HEBERT
Titulaire du certificat de spécialisation en droit public, et son équipe
sgillet@emo-hebert.com
⇒ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695207&dateTexte=&categorieLien=id
⇒Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&dateTexte=&categorieLien=id
⇒ Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696277&dateTexte=&categorieLien=id