Le Parlement a adopté, les 16 et 17 juillet 2014, le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La loi entrera en vigueur le 1er octobre 2014.
Ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel qui a validé, le 7 août dernier, l’essentiel du texte de la réforme.
Examinant d'office un des articles d'importance secondaire, qui prévoyait d'instaurer une majoration automatique de 10% pour les amendes pénales, douanières et certaines amendes prononcées par des autorités administratives, le Conseil constitutionnel a considéré que le caractère automatique de cette majoration, ou "sur-amende", contrevenait au principe d'individualisation des peines. En effet, "le juge ou l'autorité compétente ne les prononce (pas) en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce", a-t-il indiqué dans sa décision.
Que faut-il retenir d'essentiel de la Réforme pénale ?
Le texte de la loi définitivement adoptée contient notamment les dispositions suivantes :
1- Définition de la fonction et des finalités de la peine (art. 130-1 nouveau du Code pénal)
Une définition claire de la fonction et des finalités de la peine est énoncée dans un article 130-1 nouveau du code pénal. Afin « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ;
2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »
2- Suppression des peines plancher
Cette suppression correspond au vœu constamment exprimé par la profession d’avocat.
Selon le grand principe du droit pénal français, les juges retrouvent leur pleine compétence pour adapter la peine à la gravité de l’infraction et à la personnalité du prévenu.
3- Création de la contrainte pénale (art. 131-4 et suiv. du Code pénal)
Cette nouvelle peine exécutée en milieu ouvert s’appliquera aux auteurs de délits pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement (exemple : homicide involontaire à l’occasion d’un accident de la route, vol simple, abus de confiance, organisation frauduleuse d’insolvabilité, certains délits routiers, harcèlement moral au travail, abandon de famile…), puis à partir du 1er janvier 2017 pour tous les délits.
La durée de la contrainte pénale peut aller de six mois à cinq ans.
La contrainte pénale est assortie « des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société » (art. 131-4-1 nouveau du code pénal).
Il s’agira, par exemple, de l’obligation de réparer le préjudice causé, de l’interdiction de rencontrer la victime, d’une obligation de formation ou de travail, de l’obligation de respecter une injonction de soins.
4- Lutte contre l’effet négatif des sorties « sèches » de prison
La libération sous contrainte va permettre au juge de l’application des peines de déterminer si les personnes en voie de sortie de prison peuvent bénéficier d’aménagements tels que : régime de semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique ou libération conditionnelle.
Ces mesures ne pourront bénéficier qu’aux personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus et après avoir exécuté les deux tiers de la peine.
5- Fin de révocation automatique du sursis simple
La décision de révocation du sursis simple devra désormais être expressément décidée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. C’est une nouvelle marge de liberté d’appréciation rendue aux magistrats.
6- La césure possible du procès pénal
Selon une procédure courante dans plusieurs systèmes étrangers, la juridiction pourra désormais se prononcer sur la culpabilité d’un prévenu et reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure dans un délai maximum de quatre mois. Cette césure doit permettre de mieux apprécier la peine à prononcer en fonction de la personnalité du prévenu et éventuellement de son comportement envers la ou les victimes.
7- Des victimes mieux prises en charge
Les nouvelles dispositions de la loi sont destinées à améliorer l’information des victimes, leur accueil dans les tribunaux, l’indemnisation, le soutien et leur accompagnement.
La « justice restaurative » fait son entrée dans notre droit.
Ce système, qui peut être mis en œuvre sur la base du volontariat, vise à permettre à des victimes et aux auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à se réparer et les autres à prendre conscience du préjudice causé.
Les bureaux d’aide aux victimes et les bureaux de l’exécution des peines sont inscrits dans la loi.
La loi sera prochainement publiée au JO.
Elle sera mise en ligne sur notre site Internet.
Arnaud de SAINT REMY
Avocat associé
Chargé du Département Droit pénal du cabinet EMO HEBERT & ASSOCIES
adestremy@emo-hebert.com