La Base de Données Economiques et Sociales, dite BDES, a été mise en place par la loi de sécurisation sur l’emploi du 14 juin 2013.
Elle est la principale source d’information relative à l’entreprise pour les représentants du personnel, et notamment lors des trois consultations annuelles du Comité d’Entreprise.
Rappelons que l'employeur est dans l'obligation, sous certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l'entreprise cette base de données encore appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.
Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
La BDES sert ainsi de support de préparation à la consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Elle contient un certain nombre d’informations bien spécifiques, parmi lesquelles :
une présentation financière et économique de la situation de l'entreprise,
un détail des investissements projetés dans le domaine social, matériel et immatériel,
un diagnostic et une analyse dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, ainsi que des financeurs (actionnaires - revenus distribués - et actionnariat salarié – montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus),
des données chiffrées sur les activités sociales et culturelles de l’entreprise,
etc...
Rappelons aussi que la mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Les groupes d'entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
L'employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES, et en définir les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.
Il est possible que ces modalités fassent l'objet d'un accord collectif.
En l'absence de base de données unique, l'employeur risque d’exposer sa responsabilité pénale au travers d’un délit d'entrave passible d'une amende de 7 500 €.
Rappelons enfin que la base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.
La BDES doit être accessible en permanence aux :
membres du comité d'entreprise ou aux délégués du personnel
membres du comité central d'entreprise
membres du CHSCT
délégués syndicaux,
membres de la délégation unique du personnel, si elle existe,
dans une entreprise à établissements multiples, membres du comité d'établissement.
_____
Une ordonnance rendue en référé le 18 janvier 2017 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre donne une illustration forte intéressante de la manière dont a été résolu un différend qui opposait un employeur à son Comité Central d’Entreprise, au sujet de la BDES.
Voici les faits :
Lors d’une réunion extraordinaire pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques pour 2017, l’employeur a mis à disposition du comité central d’entreprise un document de 200 pages « Envergure 2014-2016 & Orientations stratégiques 2017 – Perspectives 2020 ».
Par la suite, le Comité Central d’Entreprise a interpellé la direction de l’entreprise sur l’absence de prévision concernant les trois prochaines années, et ont dès lors souligné l’impossibilité d’avoir une vision sur les projets de l’entreprise dans le cadre des orientations stratégiques, et d’en mesurer les impacts.
Ainsi, l’employeur a joint une note supplémentaire de quatre pages sur les perspectives pour 2018-2020.
Ce faisant, à réception de cette note, le Comité Central d’Entreprise a acté une insuffisance d’information.
Il a donc saisi en référé le Président du TGI de Nanterre pour qu’il ordonne à la société de produire sous astreinte de véritables données prévisionnelles concernant les années 2017, 2018 et 2019.
Voici ce qu’il a été jugé :
Le juge des référés a d’abord rappelé qu’au titre de l’article R.2323-1-5 du code du travail : « Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances ».
Il a ensuite fait droit à la demande du Comité Central d’Entreprise en indiquant que les informations contenues dans la note de quatre pages étaient « données sous forme de tableaux très synthétiques, et qu’elles ne permettaient pas aux élus de disposer d’une information précise, notamment sur les moyens que l’entreprise entend mettre en œuvre pour parvenir à la réalisation des objectifs ».
A noter que l’employeur a été condamné à établir et à remettre aux membres du CCE et à leur expert une BDES conforme à la réglementation, pour les années 2017, 2018 et 2019, dans un délai de 8 jours de la signification de l’ordonnance, et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard.
Rappelons que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoire, nonobstant appel !
Cette décision doit sensibiliser chacun des employeurs concernés sur le contenu des informations à reporter dans la BDES, tant pour les années antérieurs, que pour l’année en cours, comme pour les années à venir.
Satisfaire aux obligations d’information au travers de la BDES mérite d’être fait avec soin.
Le conseil et l’assistance d’un professionnel du droit connaissant et pratiquant le contentieux judiciaire, dans le but précisément de l’éviter, s’avère souvent indispensable.
Les représentants du personnel doivent pouvoir disposer d’informations suffisantes pour émettre un avis éclairé.
Pour tous renseignements,
Contactez
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé du cabinet EMO HEBERT & Associé, en charge du pôle Droit social & relations du travail
echauvin@emo-hebert.com