On connaissait les restrictions concernant l’usage du tabac dans les lieux publics et les locaux professionnels.
L’interdiction s’étend désormais à la cigarette électronique (« e-cigarette ») qui consiste en un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé.
À la différence de la fumée produite par une cigarette traditionnelle, la vapeur qui s’en dégage n'a pas l'odeur du tabac brulé et, selon certaines études scientifiques, elle contiendrait des quantités de particules et substances cancérigènes ou toxiques, mais beaucoup plus faibles.
Le 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter sur son lieu de travail.
La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé un principe d’interdiction de l’usage de la cigarette électronique (vapotage) dans les lieux de travail fermés et ouverts à usage collectif.
Cette interdiction concerne aussi les établissements scolaires et les établissements destinés, à l’accueil, la formation, et à l’hébergement des mineurs et dans les moyens de transport collectif fermés.
Les modalités pratiques de cette prohibition viennent d'être précisées dans le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. ce sont ses dispositions qui entreront en vigueur le 1er octobre prochain.
Explications pour ce qui concerne le monde de l’entreprise.
1 - L’interdiction porte sur quels lieux ?
Le décret définit les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter comme les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans le bâtiments de l’établissement fermés et couverts et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public
Il est interdit de vapoter dans les open-spaces, mais pas dans les bureaux individuels.
A priori, l’interdiction ne devrait pas s’appliquer dans les lieux de travail recevant du public, comme les cafés, les restaurants, les hôtels
Enfin, contrairement à ce qui est prévu en matière de tabac, le décret ne prévoit pas de possibilité pour l’employeur d’aménager un emplacement réservé au vapotage
2- L’employeur doit mettre une signalisation apparente
Comme pour l’interdiction de fumer, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter.
3- Des sanctions en cas d’infraction pour le salarié et l’employeur
Pour le salarié
Le fait de vapoter sur les lieux de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de seconde classe, soit 150 euros.
Pour l’employeur
Le fait pour l’employeur de ne pas mettre en place la signalisation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe, soit 450 euros
Difficile d’imaginer encore les conditions et le nombre de constatations pour ce type d’infractions, en dehors d’une visite domiciliaire de l’inspection du travail, par exemple.
Il est cependant recommandé aux employeurs de faire respecter l’interdiction de vapoter dans l’entreprise.
A cet égard, il faut savoir qu'il pourra sanctionner le salarié, le cas échéant, en cas de méconnaissance de cette obligation.
Pour tous renseignements,
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé en charge du Pôle des affaires sociales
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