L'arrêté du 31 janvier 2023 fait évoluer les mentions que l'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie de ses salariés. Ce texte rend en effet obligatoire la mention du « montant net social » sur les bulletins de paie à partir du 1er juillet 2023. De quo s'agit-il ?
Que dit la loi ?
Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 du code du travail comporte, selon les dispositions de l'Article R3243-1 du même code un certain nombre de mentions obligatoires.
le code fixe plusieurs règles applicables au bulletin de paie (aux articles R3243-1 à R3243-9).
La présentation du bulletin de paie a déjà changé le 1er janvier 2022, avec l'objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôts en faisant notamment apparaître le montant du salaire net imposable ou encore le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source. Les intitulés et montants « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » doivent apparaître lisiblement par rapport aux autres lignes.
L'arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal officiel du 7 février 2023, modifie à nouveau le modèle du bulletin de paie et ajoute une nouvelle mention obligatoire.
En effet, le texte rend obligatoire la mention du « montant net social » sur les bulletins de paie à partir juillet 2023.
Pour rappel, le montant net social correspond au revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Qu'est-ce que le "montant net social" ?
Le « montant net social » est le montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA.
Il permettra aux salariés de retrouver facilement les ressources à déclarer à la CAF ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur le bulletin simplifiera les démarches des allocataires.
La valeur associée à la mention “montant net social” est égale à la différence entre :
1°) D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code.
2°) D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Qu'est-ce que prévoit aussi cet arrêté du 31 janvier 2023 ?
L’arrêté simplifie également les modèles de bulletins de paie, pour les salariés comme pour les employeurs : par exemple les libellés seront plus lisibles, l’affichage de certains avantages ou remboursements sera harmonisé.
D'autre part, certaines informations, n’ayant aucun effet pour les droits des salariés et dont le calcul était complexe, seront supprimées comme le montant total des allègements de cotisations payées par les employeurs par exemple.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Clémence MOREAU
Avocat
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