A partir de quand faudra-t-il passer en CSE ?
C'est la question à laquelle tout Chef d'entreprise, tout DRH et tout représentant du personnel songent ou devraient actuellement.
Les nouvelles règles relatives au CSE seront applicables à la date d’entrée en vigueur des décrets d’application de l’ordonnance l’instituant, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Concrètement, pour les entreprises devant renouveler leurs instances représentatives, il y a trois situations à envisager :
1°/ Soit les mandats en cours arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance au JO, et le 31 décembre 2017 :
Ces mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. La mise en place du CSE devra se faire à compter du 1er janvier 2018. Cependant, il est prévu que la durée des mandats peut être prorogée d’une année au plus, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel.
2/ Soit les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 :
L’employeur peut décider de passer en CSE au moment du renouvellement de ses instances. Cependant, il est prévu que la durée des mandats peut être réduite ou prorogée d’une année au plus, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel.
3°/ Soit les mandats en cours arrivent à échéance après le 1er janvier 2019 :
L’ordonnance prévoit que le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du CE, de la délégation unique du personnel et du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
avocate associée en charge du Pôle Droit Social du cabinet EMO HEBERT, titulaire du certificat de spécialisation en droit du Travail
echauvin@emo-hebert.com