C’est un grand classique ! Les décisions en matière pénale, tout spécialement en matière d’infraction routière, sont souvent peu motivées. Les faits sont simples, la condamnation est évidente. Il faut rendre un nombre important de décisions dans un minimum de temps. La motivation de la décision est donc fréquemment elle-même minimale.
Pour seule motivation, il est assez ordinaire en effet de lire dans une décision de condamnation : « attendu qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ».
Au regard des principes du droit au procès équitable, ce minimum ne suffit plus !
Dans une affaire qui concernait un simple dépassement de véhicule par la droite, la Cour de cassation vient de rappeler par un arrêt de principe en date du 28 novembre 2017 (N° de pourvoi 17-81524) conforme à sa jurisprudence désormais bien établie (v. notre précédent article du 9 fevrier 2017), qu' « en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées devant elle par le prévenu, la juridiction n'a pas justifié sa décision… D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ».
C’est un principe tiré de l’application des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (articles 6 et 7).
Il en résulte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Un jugement insuffisamment motivé sera donc sanctionné.
Encore faut-il avoir correctement assuré sa défense.
Dès lors, même pour une infraction aussi minime soit-elle, il y a lieu d’être défendu par un avocat qui ne manquera pas de déposer des conclusions écrites et/ou orales auxquelles la juridiction devra obligatoirement répondre.
A défaut, le jugement ou l’arrêt pourront être cassés.
En conclusion, si vous êtes poursuivi devant un juge pénal même pour une infraction qui semble évidente, défendez-vous ! Prenez un avocat !
Pour assurer votre défense pénale devant toutes juridictions de France et d’Outre-mer, comme à l’étranger, contactez :
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
Membre du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Rouen
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