L'employeur peut désormais préciser la motivation d’un licenciement après sa notification.
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurité des relations de travail permet à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans une lettre de licenciement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié.
Le décret d’application a été publié au JO du 17 décembre 2017 (Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement).
Désormais, cette procédure de précision des motifs est en vigueur. Elle est applicable à tous les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, que ce soit pour motif personnel ou pour motif économique.
Mise en œuvre de cette procédure : un délai unifié de 15 jours
Le salarié qui souhaite obtenir des précisions sur les motifs de la lettre doit le demander à l’employeur dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur qui souhaite répondre a également un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour fournir des précisions, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Si c’est l’employeur qui souhaite préciser de sa propre initiative la motivation du licenciement, il doit le faire dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Intérêt de la procédure : Cette procédure permet à l’employeur de revoir sa copie a posteriori.
Attention ! Il s’agit de préciser et non pas de compléter, comme cela avait été envisagé dans le projet d’ordonnance.
Le salarié qui ne demande pas à l’employeur de clarifier les raisons de la rupture ne pourra pas invoquer cette insuffisance de motivation devant le conseil de prud’hommes afin de faire juger qu’il a été licencié sans cause réelle et sérieuse.
Il convient d’ores et déjà d’indiquer, dans les lettres de licenciement, la possibilité qui est offerte au salarié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement.
Pour tous renseignements, contactez :
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocate associée
Spécialiste en droit du travail
echauvin@emo-hebert.com
Delphine LE CADRE
Avocate collaboratrice
dlecadre@emo-hebert.com