Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat avait suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui restreignait la liste des critères de vulnérabilité, permettant aux personnes visées de bénéficier de l’activité partielle, passant ainsi de 11 à 4.
En l’absence d'un nouveau décret, les critères de vulnérabilité issus du décret du 5 mai 2020 avaient donc vocation à s’appliquer de nouveau.
Conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé, un décret a donc été publié ce mercredi 11 novembre 2020 afin de fixer de nouveaux critères de vulnérabilité, ainsi que les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face à la pandémie actuelle.
• Qui est concerné ?
Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
1) Etre dans l’une des situations listées à l’article 1 du décret (1a à 1l).
A noter : la liste de 11 critères initiaux a été reprise et complétée d’un nouveau critère : « Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare »
2) Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail, à savoir : la mise à disposition d'un bureau individuel ou un poste de travail aménagé, la mise en place de gestes barrières renforcés, la mise en place d'horaires de travail adaptés pour "éviter les heures d'affluence", ainsi que la fourniture de masques chirurgicaux "en nombre suffisant" pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail quand la personne emprunte "des moyens de transport collectifs".
• Selon quelle procédure ?
Dès lors que ces deux critères cumulatifs sont réunis, le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié. Il devra toutefois présenter à son employeur d’un certificat médical.
A noter : si le salarié à l’initiative de la demande d’activité partielle a précédemment fait l’objet d’un certificat d’isolement, un tel justificatif médical ne sera pas nécessaire.
• Le médecin du travail tranchera en cas de divergence d’appréciation entre l’employeur et le salarié
En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur l’appréciation portée par ce dernier sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il pourra saisir le médecin du travail qui se prononcera en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Le salarié sera placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
• Quid des personnes qui vivent sous le même toit que les personnes vulnérables ?
A la lecture de ce décret, nous constatons l’absence de mesures relatives aux personnes qui vivent sous le même toit que les personnes vulnérables visés par le décret. Celles-ci ne peuvent pas conséquent pas bénéficier du dispositif de l’activité partielle.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
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