Le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas, pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Ce texte dérogatoire est applicable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois. Il vient assouplir et adapter les règles de la commande publique à une situation de crise exceptionnelle, et répond ainsi aux demandes tant des acheteurs publics que des entreprises.
Nous avons souhaité établir une synthèse des principales mesures dérogatoires pour mieux vous accompagner au quotidien.
Nous y abordons les règles de passation des marchés publics durant la crise sanitaire :
- S’agissant des besoins urgents de l’acheteur public : le recours à la procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable de l’article R 2122-1 du CPP
- La modification des délais de remise des offres ou candidatures : prolongation afin de permettre aux candidats de présenter leur candidature dans le respect du principe d’égalité de traitement
- Des modifications non substantielles ne remettant pas en cause les conditions initiales de la mise en concurrence sur le fond, peuvent être envisagées par l’acheteur public
- Et en dernier lieu, l’annulation de la procédure de passation, si les modifications sont trop importantes, ou impossible à mettre en œuvre, l’intérêt général prévalant
Mais des questions demeurent :
- S’agissant de la prolongation du délai de validité des offres,
- Ou encore la notification des attestations par le candidat retenu
Que seul un dialogue avec l’attributaire pressenti permettra de lever.
Sont également évoquées les règles d’exécution des marchés publics durant la crise sanitaire :
- La prolongation des contrats arrivant à terme
- La modification des conditions de versement de l'avance
- La prolongation des délais contractuels d’exécution, à la demande du titulaire, ou à l’initiative de l’acheteur public
- La neutralisation des défaillances : l’absence de condamnation de pénalités contractuelles
Lisez notre mémo complet sur ces questions
Vous trouverez en annexe la fiche technique sous forme de foire aux questions (FAQ) publiée par la DAJ de Bercy le 30 mars 2020 (sans cesse actualisée) qui répond, en 16 points, aux principales questions que se posent les acheteurs et les entreprises titulaires de marchés ainsi que pour les marchés en cours de passation et d'exécution.
En parallèle à ces mesures, un guide des bonnes pratiques validé par le gouvernement destiné aux entreprises du BTP a été diffusé le 2 avril 2020 par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) et mis à jour le 10 avril dernier, également en annexe.
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Sandrine GILLET
Avocat Associé – Spécialisée en droit public
Chargée du Pôle Droit Public au sein du cabinet EMO AVOCATS
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