Note sur l'arrêt Cass. Civ. 1ère 5 avril 2018 n°17-15.620
Un médecin peut-il se prévaloir de recommandations émises postérieurement aux faits litigieux afin de justifier de la pertinence des soins dispensés ?
A cette question, la Cour de Cassation répond par l’affirmative, dans un récent arrêt en date du 5 avril 2018 (n°17-15.620).
L’espèce était la suivante :
Le 19 septembre 2007, à la suite d’un accouchement difficile, une femme donnait naissance à un enfant présentant de graves troubles neurologiques.
Les experts désignés par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), saisie par la mère, critiquaient la prise en charge par le gynécologue obstétricien, lui reprochant d’avoir tardé à pratiquer une césarienne malgré des signes d’anomalies du rythme cardiaque fœtal.
L’intéressé contestait tout manquement, se prévalant de recommandations de bonnes pratiques émises en décembre 2007, validant son attitude.
Aucun accord amiable ne pouvant être trouvé, une action en justice était initiée, qui conduisait à la condamnation du praticien par la cour d’appel, cette dernière retenant une faute à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles neurologiques, ou à tout le moins de les minimiser.
Elle estimait qu’il ne pouvait être tenu compte de recommandations émises postérieurement, dès lors que l’appréciation du comportement doit être effectuée au regard des données acquises de la science au moment des faits.
La Cour de Cassation casse cette décision, au motif qu’ « un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement ».
La solution est de bon sens.
Les recommandations ne font en effet qu’entériner les bonnes pratiques en vigueur de longue date dans la profession.
Ce qui compte, c’est de déterminer si les soins dispensés ont été, ou non, conformes aux règles de l’art à l’époque des faits.
Qu’importe la date de publication.
Ne pas confondre la forme et le fond.
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Marie-Noëlle CAMPERGUE
Avocat associée en charge du Pôle des affaires civiles et RCPro
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