Le Président du Conseil National des Barreaux a appelé l’ensemble des Barreaux de France à une journée de mobilisation nationale, le 30 septembre 2014, se matérialisant par la fermeture des cabinets d’avocat et une grève nationale des audiences devant toutes les juridictions, sauf situations d’urgence.
Cet appel fait suite à l’annonce, faite le 24 septembre dernier, de la Garde des Sceaux et du Ministre de l’Economie de mettre en œuvre, dans un délai extrêmement bref (quelques jours), plusieurs mesures relatives à la profession d’avocat devant figurer dans le projet de loi sur la croissance, parmi lesquels figurent trois mesures importantes :
- La suppression de la territorialité de la postulation devant le Tribunal de Grande Instance ;
- L’ouverture aux tiers du capital social minoritaire des sociétés d’exercice libéral ;
- La création d’un statut d’avocat salarié en entreprise.
Parallèlement aux demandes exprimées par la Profession dans le domaine de l’accès au droit et du financement de l’Aide Juridictionnelle, ces projets font l’objet de vives discussions eu égard, d’une part, aux principes notamment d’indépendance et de secret et, d’autre part, aux implications institutionnelles et économiques qu’ils suscitent, leur mise en œuvre méritant d’être décidée aux termes d’une concertation la plus large.
Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Rouen a invité l’ensemble des avocats à se joindre à cette journée de mobilisation.
Des perturbations dans l’activité juridictionnelle des tribunaux et cour d’appel de Rouen risquent donc d’être observées.
Renseignez-vous auprès de votre avocat référent au sein du cabinet EMO HEBERT & ASSOICIES.
Contact : 02 35 59 83 63