La Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 et ses décrets d’application qui entreront en vigueur le 12 novembre 2014 crée une véritable petite révolution dans les rapports entre l'État ainsi que ses établissements publics et vous !
Le 12 novembre prochain marque en effet le début d’une ère nouvelle dans vos relations avec l’Administration.
Pour le comprendre, il faut se rappeler le principe en vigueur depuis des décennies selon lequel : lorsque l’Administration ne répondait pas à une réclamation dans un délai de deux mois, son silence valait refus.
C’est le fameux principe selon lequel « le silence de l’Administration vaut décision implicite de rejet ».
Désormais, c’est l’inverse. Pour un certain nombre de demandes, et sous certaines conditions, c’est la solution contraire qui s’appliquera.
En clair, faute d’avoir répondu dans le délai de deux mois, l’Administration sera présumée avoir accepté votre demande.
Les deux objectifs affichés sont simples :
• Satisfaire l’administré, en lui promettant une réponse rapide
• Améliorer l’efficacité du service public, en obligeant l’Administration si elle veut refuser à instruire le dossier avec diligence.
Toutefois, ne nous réjouissons pas trop vite car :
- la règle connaît de très nombreuses exceptions, et notamment celles portant sur les demandes d’indemnisation ;
- des décrets à paraître, pourront fixer un délai différent lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifient ;
- le recours des tiers contre la décision sera plus difficile à gérer, puisque par définition une décision implicite … n’est pas formalisée, donc publiée ;
- ce nouveau régime va coexister avec l’ancien pour certaines catégories d’actes régis par les lois antérieures.
Bref, une intention louable, mais qui en pratique risque de devenir un vrai casse-tête juridique, aussi bien pour le juge que pour l’administré…
D’où l’opportunité de recourir à un avocat spécialisé en la matière.
N.B - A noter que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, le 12 novembre 2015, pour les actes pris par les collectivités territoriales (Régions, Départements, Agglomérations, Communes, etc…) et leurs établissements publics dans leurs relations avec les usagers.
Sandrine GILLET
Avocat associée du Cabinet EMO HEBERT
Spécialiste en Droit public - sgillet@emo-hebert.com