Dans une décision attendue, le Conseil constitutionnel censure, le 14 août 2026, la mesure phare de la loi qui devait interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans dès le 1er septembre 2026. Explications.
Une interdiction générale et absolue
Le texte censuré insérait un article 6-9 dans la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, interdisant l'accès aux « services de réseaux sociaux en ligne » à tout mineur de quinze ans, sauf exceptions limitées (encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs, logiciels libres, projets éducatifs en source ouverte).
Issue d'un amendement adopté en commission puis confirmée en commission mixte paritaire au détriment d'un dispositif de liste ciblée initialement retenu par le Sénat, la version finale ne distinguait ni selon les fonctionnalités, ni selon les risques propres à chaque service.
Les arguments des opposants au texte
Les députés auteurs des deux saisines, ainsi que plusieurs contributions extérieures ont fait valoir que cette interdiction portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, en frappant indistinctement des services sans risque avéré. Ils dénonçaient aussi l'absence de toute place laissée à l'autorité parentale, alors que le Conseil d'État, dans son avis du 8 janvier 2026, avait déjà pointé l'absence d'appréciation de l'âge et de la maturité de l'enfant. Enfin, faute de préciser la vérification de l'âge, le dispositif était accusé d'incompétence négative et de méconnaître la vie privée de tous les utilisateurs, majeurs compris.
Les arguments en défense de la loi
Le Gouvernement, dans ses observations du 5 août, s'appuyait sur l'avis de l'Anses de janvier 2026 documentant les effets délétères des réseaux sociaux sur la santé des adolescents, ainsi que sur l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il soutenait que le règlement européen DSA réservait au seul législateur européen la compétence pour encadrer les obligations des plateformes, rendant inopérant le grief d'incompétence négative sur la vérification de l'âge, la loi n'imposant selon lui aucune collecte de données nouvelle aux opérateurs.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil a d'abord validé le principe même d'une limitation d'accès des mineurs aux réseaux sociaux, jugeant que la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et la prévention des atteintes à l'ordre public pouvaient justifier une telle restriction.
Mais il censure l'article 1er pour deux motifs cumulatifs.
D'une part, l'interdiction, dépourvue de toute condition tenant aux fonctionnalités, aux contenus ou aux risques réellement documentés de chaque service, est susceptible de s'appliquer à des plateformes inoffensives pour les mineurs.
D'autre part, elle ne prévoit aucune faculté, pour les titulaires de l'autorité parentale dûment informés, de lever l'interdiction, d'en limiter la portée ou d'autoriser l'accès à certains services en fonction de l'âge, de la maturité ou de la situation familiale de l'enfant.
Le Conseil en conclut que l'atteinte à la liberté d'expression et de communication n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée. Il juge en outre que le législateur n'a pas prévu les garanties légales propres à assurer le respect de la vie privée, faute d'avoir précisé les conditions dans lesquelles les utilisateurs devront justifier de leur âge.
Ce qu'il reste de la loi
Seul l'article 1er tombe. Les autres dispositions survivent : l'article 2, qui insère des références de coordination dans le code pénal et la loi de 2004, ainsi que l'article relatif au code de l'éducation, qui impose aux établissements scolaires une sensibilisation aux effets des écrans et étend aux lycées l'interdiction du téléphone portable, entrent en vigueur normalement à la rentrée 2026-2027.
Les correctifs à apporter
Pour rétablir une interdiction conforme à la Constitution, le législateur devra cibler les services selon leurs fonctionnalités et les risques qu'ils présentent réellement, plutôt que de viser toute la catégorie des « réseaux sociaux » au sens du DMA.
Il devra également ménager une place à l'autorité parentale, en permettant aux parents d'autoriser, moduler ou lever l'interdiction pour leur enfant selon son âge et sa maturité.
Enfin, il lui faudra fixer lui-même un cadre légal précis pour la vérification de l'âge, garantissant la protection des données personnelles de l'ensemble des utilisateurs.
Le Gouvernement a indiqué vouloir présenter rapidement un nouveau texte reprenant ces orientations.
La future nouvelle loi devrait donc permettre de pouvoir prochainement lutter contre l'influence des réseaux sociaux sur les mineurs les plus jeunes, en conformité avec notre Constitution.
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Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé en charge du Pôle pénal du Cabinet EMO AVOCATS, ancien bâtonnier, élu au Conseil national des barreaux en charge du Groupe de Travail "Droit des enfants"