Un désaccord avec l’administration, une décision défavorable, un litige en suspens… Avant de saisir le tribunal, certains agents publics doivent désormais passer par une étape incontournable : la médiation administrative préalable obligatoire.
Ce dispositif, connu sous le sigle MPO, vise à apaiser les tensions entre les fonctionnaires et leurs employeurs publics, en privilégiant la résolution amiable. Portée par une volonté de désengorger les juridictions et d’améliorer la gestion des contentieux, cette procédure obligatoire bouleverse les réflexes habituels en matière de recours administratif.
Mais quels sont les cas concernés ? Comment fonctionne cette mise en œuvre ? Et surtout, comment sécuriser vos droits en tant qu’agent public face à ce processus ? Le cabinet EMO AVOCATS, basé à Rouen, vous aide à y voir plus clair.
Dans quels cas la médiation préalable obligatoire est-elle nécessaire ?
Instaurée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, la médiation préalable obligatoire (MPO) constitue une étape alternative avant toute saisine du juge administratif. Elle impose à certains agents de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière de recourir à un médiateur avant d’engager un recours contentieux.
Ce dispositif s’applique uniquement à des décisions administratives individuelles défavorables, dans des domaines précisément définis :
- La rémunération
- Le refus de détachement ou de disponibilité
- La réintégration
- Le classement hiérarchique
- L'évaluation
- La mobilité
- La formation professionnelle
- Les congés
- Les conditions de travail
- Le handicap
- Les sanctions disciplinaires de premier niveau
La décision contestée doit être explicitement défavorable ou avoir des effets négatifs sur la situation individuelle de l’agent. Les mesures relatives à l’organisation du service, les décisions collectives ou les situations d’urgence restent exclues.
Certaines collectivités territoriales ne sont concernées que si elles ont adopté une convention avec le Centre de gestion (CDG) pour assurer la MPO. Dans ce cas, l’agent doit d’abord saisir le médiateur compétent avant tout recours judiciaire, faute de cette saisine, sa requête sera déclarée irrecevable par le tribunal administratif.
Ainsi, identifier précisément la nature de la décision contestée, les textes applicables, la qualité du médiateur, la convention territoriale et le délai de saisine s’impose ; faute de quoi l’accès à la justice administrative pourrait être fermé pour irrecevabilité. Pour éviter cela, nous vous recommandons de faire appel à un avocat compétent en droit de la fonction publique, comme les associés du cabinet EMO AVOCAT à Rouen.
Une procédure encadrée
La médiation préalable obligatoire doit être engagée dans le délai normal de recours contentieux prévu par le Code de justice administrative, généralement de deux mois à compter de la notification de la décision. Le médiateur compétent est désigné par un centre de gestion, une collectivité ou un établissement public selon le statut de l’agent.
La saisine du médiateur suspend temporairement le délai de recours. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de deux mois (prolongeable), l’agent retrouve sa faculté d’agir en justice.
Comment se préparer à une MPO ?
La médiation préalable obligatoire n’est pas une formalité : elle peut conduire à un classement du dossier sans passage devant le tribunal, par le biais d’une solution amiable. Elle exige donc une vraie préparation :
- Analyse du dossier
- Anticipation des positions adverses
- Stratégie de négociation
Cette phase peut aussi servir à tester les arguments, à jauger les marges de manœuvre, voire à infléchir une décision défavorable sans aller jusqu’au contentieux. Le cabinet EMO AVOCATS vous accompagne dans la préparation rigoureuse de votre dossier afin de favoriser une issue positive.
Cabinet EMO AVOCATS : un accompagnement sur mesure à Rouen et son secteur
Un recours administratif n’échoue pas par malchance. Il échoue lorsqu’un décret est mal interprété, lorsqu’un type de décision n’est pas identifié ou lorsqu’un délai de prescription est dépassé sans alerte. Dans ce contexte, la médiation administrative préalable obligatoire impose une vigilance totale, dès les premières démarches.
Le pôle contentieux administratif du cabinet EMO AVOCATS mobilise une double approche :
- Rigueur technique
- Stratégie individualisée
Chaque litige est analysé à l’aune de votre statut, des spécificités de votre établissement public ou de votre collectivité territoriale et de l’état du désaccord.
L’objectif : ne rien laisser de côté. Identifier le bon dispositif, saisir le médiateur compétent, formuler une requête solide et anticiper chaque suite possible : accord amiable, classement, ou contentieux.
Afin d'obtenir des réponses claires et de bénéficier d'une démarche alignée avec vos droits et vos enjeux, contactez dès maintenant le cabinet EMO AVOCATS.