En marge des discussions en cours au sujet de l'un des cinq chantiers sur "l’adaptation de l’organisation judiciaire" qui aura un impact sur l'organisation territoriale des juridictions en France, le Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 paru au JO n°0281 du 2 décembre 2017, vient modifier sensiblement la carte judiciaire sur Paris et ses arrondissements.
Il est en effet procédé au regroupement de tous les tribunaux d'instance parisiens au sein de la nouvelle Cité judiciaire située porte de Clichy, quartier des Batignolles, dans le 17ème (l'adresse exacte est la suivante : 29-45 Avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris - http://www.nouveaupalaisdejustice.fr/)
Le Décret fixe ainsi son siège et son ressort.
Préfigurant peut-être ce qui se profile dans les années à venir sur le reste du territoire national, il n'existera donc plus désormais à Paris qu'un seul tribunal d'instance. Cette justice de proximité risque d'en être fortement impactée.
Rappelons que le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…
Le tribunal d'instance a par ailleurs une compétence spécifique sur toute une série d'autres affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :
les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
les contestations en matière de funérailles ;
les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée, etc.).
Le tribunal d'instance est également compétent en matière de tutelles : il statue notamment sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection de certains majeurs qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante.
En matière pénale, cette juridiction prend l'appelation de tribunal de police.
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de la première à la cinquième classe.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité.
Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros ; en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).
Ainsi, avec le nouveau Décret, c'est toute l'organisation judiciaire qui, sur Paris, va devoir être revue.
Il appartiendra au président du tribunal de grande instance de Paris d'arrêter un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du tribunal d'instance de Paris jusqu'à ce que le juge chargé de son administration puisse rendre l'ordonnance visée à l'article R. 222-3 de code de l'organisation judiciaire.
A noter que le nouveau Décret entrera en vigueur le 14 mai 2018.
Mais, conformément à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates déterminées par le décret (entre le 31 mai et le 14 juin 2018, selon les tribunaux d’arrondissements), pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d'instance de Paris.
Aussi, avant de délivrer une assignation devant la juridiction compétente, cette période transitoire permettra une adaptation des acteurs de la justice.
Après le 14 juin 2018, la validité de la procédure introduite devant une juridiction qui ne serait plus territorialement compétente risquerait d’être en cause.
Aussi, faut-il être prudent et anticiper cette transition.
A noter enfin que les dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité sociale, du code du travail et du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification.
De tous sens, le maillage territorial est clairement au coeur des discussions.
Pour d'amples renseignements, contacter :
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
Membre du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Rouen
https://www.linkedin.com/in/arnaud-de-saint-remy-a65582122/
adestremy@emo-hebert.com