À compter du 1er janvier 2015, la loi Handicap du 6 février 2005 entre dans une nouvelle phase, celle de la sanction.
Nul ne peut ignorer désormais l'obligation pour les Établissements recevant du public (ERP) de mettre leurs locaux en conformité avec les dispositions de cette loi, et notamment celles relatives à l'accès des personnes handicapées.
Cette exigence concerne autant les bureaux que les commerces.
En réalité, le gouvernement conscient des difficultés économiques actuelles des entreprises a décidé d'aménager le calendrier.
Si les travaux ne sont pas effectivement réalisés au 1er janvier prochain, il conviendra cependant de démontrer que l'entreprise s'est engagée dans un processus vertueux.
Le nouveau dispositif, intitulé « Agenda d'Accessibilité Programmée » oblige désormais les entreprises, non pas à réaliser immédiatement ses travaux, mais à programmer un calendrier « précis et resserré » de réalisation.
En fonction de leur taille, les ERP disposeront alors un délai de trois ans, de six ans, voire de neuf ans pour se mettre en conformité.
À défaut, l'exploitant encourt une amende de 45 000 €.
C'est la raison pour laquelle le cabinet EMO HEBERT et Associés propose de vous accompagner dans cette démarche.
Pour tout information,
contact : Frédéric CANTON, avocat associé
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