Pris pour l’application de l'article L. 2133-2 du Code de la santé publique, les décrets d’application des articles 19 et 20 de la Loi Santé n°2061-41 du 26 janvier 2016 dite « Marisol Touraine » ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2017.
L’article 19 de la Loi Santé (applicable au 1er octobre 2017) prévoit que les photographies commerciales publiées par voie d’affichage, qui affinent ou épaississent la silhouette des mannequins, doivent être accompagnées de la mention « Photographies retouchées ».
Le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 détermine les modalités de mise en œuvre et de contrôle de cette obligation.
Il précise ainsi les types et supports de communication visés, à savoir : l'affichage, la communication au public en ligne, les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986, la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et les imprimés publicitaires destinés au public.
Le décret précise également les modalités selon lesquelles la mention « photographie retouchée » doit apparaître ainsi que les personnes qui en sont responsables. Ainsi, la mention doit être apposée "de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel".
La présentation des messages doit en outre "respecter les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité".
C’est l’annonceur qui doit veiller au respect de ces obligations. A cette fin, il "s'assure que les photographies à usage commercial qu'il achète en direct ou par l'intermédiaire de différents prestataires ont fait l'objet ou pas d'une modification par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin".
Naturellement, les créateurs de la publicité peuvent aussi voir leur responsabilité mise en jeu.
Le non-respect de cette obligation est puni de 37.500 € d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité concernée (article L. 2133-2 du Code de la santé publique).
Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Par ailleurs, l’article 20 de la Loi Santé institue, un certificat médical obligatoire à compter du 6 mai 2017 pour exercer la profession de mannequin, sous peine de sanctions pénales.
Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 6 mai 2017.
Désormais, chaque mannequin bénéficie d’au moins une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail par période de douze mois en vue de s’assurer, s’il relève du suivi individuel renforcé, du maintien de son aptitude à exercer l’emploi considéré (article R. 7123-4 du Code du travail).
La première visite ou le premier examen a lieu dans les douze mois qui suivent la première visite d’information et de prévention ou l’examen médical d’embauche (article R. 7123-7 du Code du travail).
Les services de santé au travail peuvent vérifier que l’état de santé global de la personne âgée de plus de 16 ans, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, lui permet l’exercice de l’activité de mannequin.
Le certificat médical est délivré à l’occasion de cette visite ou de cet examen. Il est valable pour une durée qui tient compte de l’état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans (article R. 7123-2-1 du Code du travail).
L’indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d’une maigreur modérée à une maigreur sévère après l’âge de 18 ans et qu’elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l’âge et le sexe avant cet âge telles qu’inscrites dans le carnet de santé prévu à l’article L. 2132-1 du Code de la santé publique.
Des dispositions spécifiques concernent les enfants de moins de seize ans.
Les agences de mannequins et mannequins, prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre État membre de l’Union européenne sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français.
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s’assurant, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, de ne pas respecter l’obligation de certificat médical est puni de six mois d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende (article L. 7123-27 du Code du travail).
Pour tous renseignements ou conseils en la matière,
Vous pouvez contacter
M. le Bâtonnier Arnaud de SAINT REMY
Avocat associé en charge du Pôle des affaires de droit de la presse, des médiats et de l’Internet
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